10 JUILLET 2020. La Chambre administrative de la Cour suprême a débouté, jeudi, les requêtes du Congrès pour la renaissance démocratique qui portaient sur la légalité du décret n°2020-976 sur l’honorariat au Conseil économique social et environnemental. La première requête introduite par le CRD était formulée sous la demande de la publication du « vrai décret sur l’honorariat ». La Chambre administrative de la Cour suprême a déclaré « sans objet » la demande. Le décret a été publié.
La deuxième requête portait sur la suspension de l’exécution du décret nommant une présidente honoraire au Cese. La Cour suprême a jugé qu’il y a un « défaut de qualité à agir » car d’après elle, il faut que les requérants « souffrent directement de la mesure ». Ainsi, la requête a été déclarée irrecevable.
KHIRENA
