28 JUIN 2021. Le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme n’est aucunement élargi, telle que prétendue par une partie de l’opposition, après l’adoption, vendredi de deux projets de lois modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, a précisé le ministère de la Justice, dans un communiqué parvenu à la rédaction de khirena.net.
Cette réforme ’’ne saurait donc avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme’’, a indiqué le ministère.
L’Assemblée nationale a adopté, vendredi, un projet de loi qui modifie le Code pénal et prend désormais en charge les infractions liées au financement du terrorisme et la piraterie maritime.
Les textes ont votés dans un contexte tendu, de nombreuses voix de l’opposition et de la société civile, des juristes s’étant élevé pour dénoncer une atteinte aux libertés.
Le ministère de la Justice rappelle que ’’les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007 (et) sont intégrées dans notre législation par la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l’article 279-1’’.
’’Ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu’elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l’intimidation ou la terreur’’, rapporte le communiqué.
Il fait remarquer qu’en 2016, ’’les députés avaient adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal en y incluant trois nouvelles catégories d’infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale’’.
’’La nouvelle réforme de l’article 279-1 a par conséquent, procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l’apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle’’, peut-on lire dans le communiqué.
Il fait observer que depuis l’adoption des lois de 2007 et 2016, précédemment citées, aucun individu n’a été poursuivi sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens’’.
’’La récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme’’, assure le ministère de la Justice.
KHIRENA.NET
