24 Juillet 2021. Après la saisine du Conseil constitutionnel par les députés de l’opposition aux fins d’examiner la conformité à la constitution de la loi portant code électoral adoptée par l’assemblée nationale le 12 juillet 2021, les sages ont finalement rejeté le recours. Ce dernier concernait l’étude de la conformité des articles L29 et L30 du code électoral.
En effet, les membres de l’opposition dénoncent une violation du droit de vote garanti par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le protocole A/SP1 12/01 de la CEDEAO. Par ailleurs, il y avait principalement des craintes de l’opposition sur ces deux articles dans le projet de code électoral qui écartent de facto toute personne condamnée à des peines avec ou sans sursis, supérieures à un mois de toute compétition électorale.
À cela s’ajoutent les cas de Karim Wade et Khalifa Sall, l’ancien maire de Dakar, déjà condamnés par les juridictions. Ainsi, le Conseil constitutionnel, après examen des dispositions juridiques relatives à ces articles ciblés par l’opposition, considère qu’aucune disposition contraire à la constitution n’est relevée.
Les dispositions à caractère organique de la loi adoptée sous le numéro 17/2021 par l’assemblée nationale en sa séance du 12 juillet 2021 et soumise au Conseil constitutionnel, sont conformes à la constitution du Sénégal.
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