Payeront-ils ou ne payeront-ils pas ?
19 JUIN 2020. Les écoles privées sont-elles fondées en droit pour exiger le paiement des arriérés de mois échus sans aucune prestation de service ?
Les cours en ligne ont-ils été sérieusement préparés ?
Avez-vous pris toutes mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre adéquate de ce programme alternatif (connexion, qualité téléphone et réseaux…etc.) ?
Nous sommes tous convaincus que même l’Université Virtuelle du Sénégal la mieux organisée, a mis beaucoup du temps pour le démarrage effectif de son système d’enseignement à distance et jusqu’à présent, il reste encore des choses à parfaire, à plus forte raison au niveau des écoles privées.
Sous ce rapport, l’enseignement à distance dont elles se targuent, n’était-il pas un prétexte aux fins de légitimer l’exigibilité d’un paiement auprès de parents d’élèves qui ont subi les foudres de cette COVID-19 ?
Au regard des faits, la suspension des cours n’est imputable ni aux parents d’élèves ni aux élèves ni aux établissements encore moins aux syndicats du secteur, mais c’est le fait du Prince ou de l’État pour des raisons que nous savons tous (état d’urgence sanitaire).
Au regard du droit, les écoles privées oublient qu’elles sont liées aux parents d’élèves par un contrat de prestation de service, autrement dit, les écoles ont l’obligation de dispenser des cours aux élèves moyennant un prix à payer par les parents d’élèves selon les clauses du contrat.
Les parents d’élèves peuvent vous opposer ce que l’on appelle en droit des Obligations Civiles et Commerciales « l’exception d’inexécution » prévue par l’article 104 COCC qui dispose en substance que : « Dans les contrats synallagmatiques, chacun des contractants peut refuser de remplir son obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne ».
Vous ne pouvez pas obliger les parents d’élèves à payer en l’absence de prestation de service de votre part. Toutefois, dans un contrat, les parties peuvent renégocier les termes en cas de difficulté d’exécution pour un règlement à l’amiable.
Par ailleurs, nous vous mettons au défi, que durant la suspension des cours, rares sont des écoles privées qui continuaient à payer leurs enseignants conformément à l’Ordonnance N° 001-2020 du 08 avril 2020 prise par M. le Président de la République « aménageant les mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de pandémie du COVID-19 ».
L’État, en tant que responsable de la suspension des cours, raison pour laquelle, dans son plan de résilience économique vous a octroyé une enveloppe que vous avez rejetée au motif qu’elle est dérisoire, bien que nous priions l’État de bien vouloir mieux faire pour donner la chance tous les élèves et étudiants à reprendre leurs cours à la date prévue.
Maintenant, la stratégie consiste de reprendre la même méthode aux allures d’un chantage comme vous l’aviez fait avec les nouveaux bacheliers qui étaient orientés dans vos établissements par l’État.
N’oubliez pas que les faits et les circonstances ne sont pas similaires.
Last but not least, mesdames, messieurs les responsables des établissements privés, nous vous conjurons d’être plus conséquents en faisant preuve de patriotisme surtout en pareilles circonstances où les temps sont durs pour la plupart des parents d’élèves.
Pour notre part, il n’y a que deux possibilités à prendre ou à laisser.
La première consiste à ouvrir des négociations fécondes avec l’État dans le sens d’une augmentation de l’enveloppe qu’il vous a donnée et la deuxième est, à défaut de compromis, vous avez le droit de saisir le Tribunal compétent, en assignant l’État comme seul responsable de votre manque à gagner résultant de sa décision de suspendre provisoirement les cours pour des raisons de santé publique.
Please, pour l’intérêt supérieur de la nation, ne prenez pas vos élèves et étudiants en otage !!!
« Nul N’est Censé Ignorer la Loi »
Maitre El hadji Amath THIAM
Consultant en droit, spécialiste
En Contentieux des Affaires.
