9 MARS 2021.La démission du capitaine OUMAR TOURE (Ndlr : c’est le capitaine de la gendarmerie à la section de recherche de Colobane qui avait en charge de l’enquête du dossier de l’affaire Sweet Beauty opposant Ousmane Sonko à Adji Sarr), nous a permis feuilleter un peu les textes de la loi militaire. Ici, notre consultant en droit, Me EL AMATH THIAM et spécialiste du contentieux des affaires revient sur les différentes étapes à procédé pour pouvoir démissionner.
IL EXISTE 2 CATÉGORIES DE MILITAIRES :
1- Les militaires de carrières ;
2- Les militaires sous contrat ;
A- Les militaires de carrières, pour démissionner valablement, doivent écrire une lettre adressée à l’autorité qui a pouvoir de nomination et de sanction.
– Si le démissionnaire est un Officier, il doit adresser la demande au Président de la République,
– Si le démissionnaire est un Sous-Officier, il doit adresser la demande au Ministre des forces armées ;
QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DÉMISSION ?
Selon la Loi 62-37 relative au statut des officiers, tout officier a le droit de démissionner auprès de sa hiérarchie qui dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande. Pendant ce délai, l’officier doit attendre sa réponse à sa demande.
Le militaire qui ne reçoit pas de notification peut exercer son droit de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Si la démission lui est accordée, la notification est faite dans les formes réglementaires et le militaire est libre de tout lien avec l’armée.
Si le militaire part sans attendre la réponse à sa demande de démission, il est considéré comme déserteur et la hiérarchie peut déclencher la procédure pour le délit de désertion.
LA PROCÉDURE CONTRE LE DÉSERTEUR ?
Il y a ce que l’on appelle « Un certificat modèle 1 » que la hiérarchie militaire envoie à toutes les Brigades de gendarmerie aux fins de mettre aux arrêts le militaires déserteur et le ramener à son unité.
NB : les délits militaires sont méconnus par le Code Pénal ou droit commun, ils sont prévus et punis par la Loi 94-44 du 27 Mai 1994 portant Code de Justice Militaire. On peut citer les délits les plus récurrents qui sont :
L’abandon de poste, l’insoumission et la désertion, la désobéissance, l’outrage au drapeau et le service…qui sont prévus par les (articles 106 et 107 du Code de Justice Militaire). C’est un délit jugé gravissime au regard de son régime juridique.
Il Y A DEUX FORMES DE DÉSERTION :
1- La désertion en temps de paix sur le territoire national ou à l’étranger. Dans ce cas, le militaire est déclaré déserteur après 6 jours d’absence non autorisée.
Ce délai de constatation de la désertion est porté de 15 jours en cas de permission ou congé. Les délais courent à compter du lendemain de celui où l’absence sans autorisation a été constatée ou du lendemain du terme prévu par la mission, la permission ou le congé.
2- La désertion en temps de guerre, état de siège, état d’urgence ou en présence de l’ennemi, les délais susvisés sont réduits au 2/3.
NB : La prescription de l’action publique du délit de désertion est de 55 ans plus les 3 ans prévus par le Code de procédure Pénale.
LE DÉROULEMENT DU PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL ORDINAIRE À FORMATION SPÉCIALE :
La peine prévue par le Code de la Justice est de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement.
D’autres circonstances peuvent aggraver la peine maximale encourue, il s’agit de la désertion avec des effets de l’armée.
Exemples : désertion en emportant une arme ou du matériel de l’Etat, ou lorsque le militaire ou gendarme était de service, ou a déserté en concertation avec plus de deux.
Si le militaire est jugé par contumace ou ne se présente pas à l’audience, la peine est 1 an ferme assortie d’un mandat de d’arrêt.
NB : La prescription de la peine résultant du délit de désertion est de 70 ans.
NB : Selon (l’article article 62 du Code de Justice Militaire), les militaires et paramilitaires ont aussi « l’immunité » parce que le Procureur de la République ne peut pas déclencher des poursuites contre eux sans l’ordre de poursuite délivré par leur ministre.
Pour les officiers militaires ou gendarmes, c’est le Ministre chargé des forces armées ou l’autorité indiquée à l’article 3 alinéas 2 et 3 du Code susvisé qui délivre l’ordre de poursuite.
« NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI »
Me El Amath THIAM, Consultant en Droit, Spécialiste du Contentieux des Affaires.
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