20 MARS 2021. Le Conseil constitutionnel a finalement débouté les députés de l’opposition sur leur saisine aux fins d’annulation de certaines dispositions de forme législative adoptées au courant des mois de février et mars à l’Assemblée nationale.
La décision rendue par l’instance judiciaire stipule en son article premier que la requête des députés Aïssatou Mbodj, Aïssatou Sabara, Cheikh Mbacké, Mame Diarra Fam, Déthié Fall, Cheikh Mamadou Abiboulaye Dièye, Oulimata Guiro, Moustapha Guirassy, El Hadji Malick Guèye, El Hadji Mansour Sy, Serigne Cheikh Mbacké, Mamadou Diop, Mady Danfakha, Aboubacar Thiaw, Yaye Mané Ilbis, Aminata Kanté, Mamadou Lamine Diallo, Marie Sow Ndiaye et Woré Sarr est rejetée.
En effet, les députés de l’opposition au nombre de 18 avec à leur tête Aïssatou Mbodj avaient soumis, le 3 mars dernier, au conseil constitutionnel une saisine en annulation dirigée contre certaines dispositions de forme législative contenues dans le projet de résolution proposé par la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains le 15 février 2021 et adopté par l’Assemblée nationale le 26 février mais aussi portant sur la recevabilité de la résolution portant levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko visé par une plainte de la jeune masseuse Adji Sarr pour des faits très graves de viols répétitifs et menaces de mort.
Les députés avaient invoqué d’une part la violation des procédures établies par la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ce que la composition de la commission ad hoc est irrégulière et que les droits de la défense n’ont pas été respectés et d’autre part, la violation de la constitution.
